Amendement n° I-CF1843 · Article 6
De Philippe Naillet (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 05/10/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Naillet, M. Hajjar, M. Califer et M. Baptiste
- Source
- assemblee-nationale.fr