Amendement n° I-CF1790 · Article 6
De Philippe Naillet (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 05/10/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Naillet, M. Hajjar, M. Califer et M. Baptiste
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Au même 4, après le mot : « techniques », insérer les mots : « , définies par décret, ».
II. – À la fin de l’alinéa 96, substituer à l’année : « 2024 », l’année : « 2023 ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – Le 4° du II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de préciser le périmètre d’intervention et le champ d’application du crédit d’impôt dont l’extension aux opérations de rénovation et de réhabilitation des logements sociaux a été annoncée par le Comité Interministériel des Outre-Mer (CIOM). En effet, les critères des opérations éligibles à cette réduction sont aujourd’hui arrêtés par un bulletin officiel (circulaire/doctrine) échappant à une définition précise des critères.
Par ailleurs, la mention « voisines du neuf » est capitale et doit faire l’objet d’une définition par décret pour rendre opérationnelle cette mesure. Cet amendement a été travaillé avec l'UHSOM.