Amendement n° I-CF1606 · Article 16

Supprimer les alinéas 146 et 147.

Le PLF instaure, pour l’irrigation gravitaire, une augmentation progressive de l’assiette, pour l’instant fixée forfaitairement à 10 000 m3 par an, de 1 000 m3 par an jusqu’à 2029 inclus et l’obligation, quand un compteur est installé, d’utiliser cet index. Cette augmentation de l’assiette s’additionne à une augmentation des tarifs de redevances, notamment par l’instauration d’un tarif plancher supérieur au taux actuel pour la majorité des bassins.

Pour permettre de préserver l’irrigation gravitaire dans les territoires où elle répond aux enjeux sociétaux, l’amendement vise à retirer les alinéas modifiant l’assiette pour le calcul de la redevance.