Amendement n° I-CF1563 · Article 12

Supprimer les alinéas 44 à 51.

Ces alinéas visent à supprimer progressivement le tarif d’accise sur le gazole pour les activités agricoles, forestières et montagnardes. Compte tenu de la situation financière déjà particulièrement difficile rencontrée par ces professions, cet amendement vise à retirer du projet de loi cette suppression progressive du tarif réduit du carburant pour ces activités.