Amendement n° I-CF1465 · Article 27

I. – L’article L. 2331‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par un 3° ainsi rédigé :
 
« 3° Une fraction de 20 % du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application de l’article 257 du code général des impôts, à partir du 1^er janvier 2024 ».
 
II. – Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au I est perçu par les communes pour toute construction de logements collectifs neufs au sens de l’article 257 du code général des impôts, autorisée au-delà de la moyenne de la production de ces logements observée sur le territoire de ladite commune sur la période du précédent mandat municipal.

III. – Un décret précise les modalités d’application du II.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à affecter aux recettes communales de la section d’investissement une fraction de 20 % du produit de la TVA perçue sur les opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles.
 
Avec la suppression de la taxe d’habitation et sa compensation incertaine, les maires ont perdu incitation et visibilité pour mener leur politique de construction de logements neufs. En pleine crise du logement, cette mesure vise à encourager les maires bâtisseurs et inciter les communes à accueillir des logements neufs.