Amendement n° I-CF1391 · Article 15

Après l’alinéa 51, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Lorsque l’exploitant, pour l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, est signataire d’un contrat de concession mentionné à l’article L1121‑1 du code de la commande publique, et que le niveau d’investissement prévu au contrat n’est pas respecté, le taux est porté à 15 % ».

Le présent amendement propose de relever à 15 % le taux de la taxe, pour les concessionnaires n’ayant pas rempli leurs obligations contractuelles pour le niveau d’investissement.