Amendement n° I-CF1308 · Article 12
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 05/10/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Cinieri
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 87, substituer aux mots :
« A et le C du I s’appliquent »
les mots :
« C du I s’applique ».
II. – Supprimer l’alinéa 88.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à appliquer l’augmentation des plafonds de la DEP et de l’exonération des plus-values - promise en compensation de la hausse progressive du GNR - dès le 1er janvier 2023.