Amendement n° I-CF1270 · Article 3

I. – au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, la deuxième occurrence du nombre : « 74 » est remplacé par le nombre : « 65 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Afin de mieux reconnaître la part qu’a pu prendre le conjoint survivant d’un ancien combattant dans l’engagement qui a été le sien au service de la Nation, cet amendement propose d’abaisser à 65 ans l’âge à partir duquel il est possible pour les veuves et veufs d’anciens combattants de prétendre au maintien ou à l’obtention d’une demi-part fiscale supplémentaire sur l’impôt sur le revenu si leur conjoint ancien combattant décédé en était déjà bénéficiaire.