Amendement n° I-CF1265 · Article 15
De Michel Castellani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 05/10/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Castellani et M. de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l'alinéa 39, supprimer les mots :
« et les deux pour lesquels il est le plus faible ».
Exposé sommaire
Le calcul du niveau moyen de rentabilité de l’exploitant tient compte des deux plus mauvais exercices de la période considérée. Cette rédaction va entraîner une baisse du niveau moyen de rentabilité et aura un effet néfaste à deux titres.
D’abord, cela va à l’encontre de l’objectif de rendement assigné à cette nouvelle taxe. Ensuite, cela aboutira à prendre en compte les exercices concernés par la crise sanitaire (2020 et 2021) jusqu’en 2027 ! Ce dernier cas de figure est contre-intuitif lorsque dès 2023, comme l’a précisé le Gouvernement lors de devant la commission des finances, les dividendes versés aux 3 groupes devraient atteindre 40 Mds€.
En conséquence, cet amendement propose de supprimer la référence aux ’deux plus mauvais exercices « de la période considérée afin de parvenir à un calcul fidèle du niveau moyen de rentabilité de l’exploitant.