Amendement n° I-CF1262 · Article 3
De Michel Castellani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 05/10/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Castellani et M. de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Avant le 30 juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation du plan d’épargne avenir climat et sur l’estimation du coût de l’exonération d’impôt sur le revenu et sur les prélèvements sociaux pour les administrations publiques. »
Exposé sommaire
Lors de la première lecture du PJL industrie verte, le Gouvernement a estimé que le PEAC permettrait de collecter près d’un milliard d’euros. Si ce produit est mis en place d’ici la fin de l’année, il serait souhaitable d’évaluer le montant exact de la collecte qui sera opéré lors de la première année (2024). Il serait également judicieux que le Parlement soit informé du montant estimé de la perte de recettes qui résultera du présent article du PLF 2024.