Amendement n° I-CF1245 · Article 28
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 05/10/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Cinieri
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Afin de préserver la capacité d’action des Chambres de Commerce et d'Industrie qui sont essentielles dans les territoires, cet amendement supprime la baisse de 25 millions d’euros du plafond de taxe affectée au réseau des CCI et maintient e plafond de TA-CFE à son niveau de 2023, soit 280 millions d’euros.