Amendement n° I-CF1215 · Article 27
De Michel Castellani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 05/10/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Castellani et M. de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante :
| Soutien exceptionnel de l’État au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise énergétique | 33 000 000 |
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de renflouer la dotation de continuité territoriale afin d’apporter un soutien réel et concret à la collectivité de Corse suite à la crise énergétique que notre pays a traversé.
Le présent amendement permet de monter le niveau total de cette enveloppe normée à 220 millions d’euros. Un montant réclamé à juste titre par de nombreux élus locaux de Corse et qui tient compte de l'inflation actuelle.
Il est à noter que la dotation de continuité territoriale pour la Corse n'est plus indexée sur l'inflation depuis 2009 et que le montant de l'enveloppe n'a pas connu d'évolution depuis 2013 alors que le coût des transports publics lui n'a cessé de croitre.
Cette dotation permettra d’apporter un soutien essentiel au secteur des transports en corse face aux contraintes liées à l’insularité du territoire.