Amendement n° I-CF1201 · Article 27
De Michel Castellani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 05/10/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Castellani et M. de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante :
| Compensation de la perte des recettes liées aux frais de gestion consécutive à la baisse des impôts de production pour la collectivité de Corse | 1 500 000 |
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compenser la perte des frais de gestion qui a été déclenchée par la baisse des impôts de production actée par le Gouvernement.
En Corse cette perte est chiffrée à un coût oscillant entre 1 et 2 millions d’euros et n’a pas été compensée. Il est donc proposé d’instituer une compensation de 1,5 millions d’euros afin de combler ce léger trou budgétaire pour la collectivité.
Lors de l’examen en commission de cet amendement, en dépit de la reconnaissance de cette perte pour les finances locales, aucune solution n’a été apportée.
L’objet du présent amendement est donc d’obtenir des précisions et des engagements du Gouvernement. Force est de constater que la réforme a conduit à une perte pour le budget de la collectivité et que cette perte n’a pas été comblée. Il ne revient pas à la Corse d’assumer seule les conséquences des choix budgétaires de l’Exécutif.