Amendement n° I-CF1184 · Article 3
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 05/10/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Cinieri, M. Cordier, M. Taite, M. Dumont, M. Kamardine, Mme Corneloup, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Brigand, M. Descoeur, M. Seitlinger et Mme Anthoine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – L’article 777 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau I est ainsi rédigé :
«
Fraction de part nette taxable
| Tarif applicable (en %)
|
N’excédant pas 15 000 €
| 5
|
Comprise entre 15 000 € et 50 000 €
| 10
|
Comprise entre 50 000 € et 500 000 €
| 15
|
Comprise entre 500 000 € et 1 000 000 €
| 20
|
Comprise entre 1 000 000 € et 5 000 000 €
| 25
|
Au‑delà de 5 000 000 €
| 30
|
» ;
2° Le tableau II est supprimé ;
3° Le tableau III est ainsi rédigé :
Fraction de part nette taxable
| Tarif applicable (en %)
|
Entre frères et sœurs vivants ou représentés | 30 |
Entre parents jusqu’au 6e degré inclusivement
| 35
|
Entre parents au‑delà du 6e degré et entre personnes non‑parentes
| 40
|
»
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Actuellement, les successions sont taxées en ligne directe jusqu’à45 % à compter de 1 805 677 €, après unabattement de 100 000 € puis un taux de 20 % quireprésente la taxation habituelle de la principale tranche (entre31 865 et 552 324 €).
D’oncle à neveu, il est de 55 % quasiment sans abattement. Quant au taux sans lien de parenté, il est de 60 %. Ces taux sont excessifs.
Il est proposé, pour accélérer les transmissions, de :
– ramener la tranche marginale en ligne directe à 30 %,avec une tranche principale à 15 % ;
– alléger le taux normal des autres successions familiales ;
– ramener le taux à 40 % pour les transmissions entre non familiers ;
Cosignataires (12)
Emmanuelle Anthoine, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Pierre-Henri Dumont, Mansour Kamardine, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin