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Amendement n° I-CF986 · Article 6

De Christelle Petex (Les Républicains) · déposé le 05/10/2023

Sort
— (irrecevable 40)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
Dossier
Projet de loi de finances pour 2024
Signataires
Mme Petex-Levet, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Dubois et M. Viry
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (4)

Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Francis Dubois, Stéphane Viry