Amendement n° I-CF890 · Article 11
De Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement National) · déposé le 05/10/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au nombre :
« 16,37 »
le nombre :
« 9 ».
Exposé sommaire
Il est inconcevable de vouloir doubler le tarif d’accise sur le gaz naturel à usage combustible, de surcroît par arrêté ministériel.
Cet amendement de repli propose ainsi de limiter à 9 € le tarif majoré.