Amendement n° I-CF825 · Article 27

I. – Après l’article 1407 ter du code général des impôts, sont insérés des articles 1407 quater et 1407 quinquies ainsi rédigés :

« Art. 1407 quater. – I. Les Français établis hors de France peuvent disposer sur le territoire national d’une résidence d’attache dès lors que les conditions suivantes sont respectées :

« 1° Le contribuable qui souhaite déclarer une résidence d’attache doit être inscrit sur la liste consulaire de son pays de résidence ;

« 2° Il ne peut être déclaré qu’une seule résidence d’attache par foyer fiscal ;

« 3° La résidence d’attache doit être libre de toute occupation permanente et réservé à la jouissance exclusive du propriétaire et des membres de son foyer fiscal.

« II. Les Français établis hors de France souhaitant reconnaître une résidence d’attache doivent déclarer leur résidence d’attache au service des impôts du lieu de situation du bien.

« III. Les conditions et le mode de déclaration sont précisés par décret en Conseil d’État. »

« Art. 1407 quinquies. – Pour l’application de la présente section, la résidence d’attache définie à l’article 1407 quater est assimilée à une résidence principale. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Cet amendement vise à créer le statut de résidence d’attache et à y étendre certains régimes fiscaux aujourd’hui limités à la résidence principale.

Près de 4 millions de Français vivent hors de France. Ces Français établis à l’étranger recouvrent une pluralité de profils et des expatriations plus ou moins longues. Tous ont en commun d’être intimement attachés à la France.

Ce lien passe bien souvent par le choix de conserver, même temporairement, un bien immobilier en France. Aujourd’hui, la législation ne distingue que deux statuts de biens immobiliers : les résidences principales et les résidences secondaires. Ainsi, lorsqu’un Français réside à l’étranger, les biens immobiliers qu’ils possèdent en France sont qualifiés de résidences secondaires.

Au-delà d’être pénalisante d’un point de vue fiscal, cette assimilation est loin de refléter la réalité des situations. Rares sont les Français établis à l’étranger qui possèdent une simple maison de villégiature en France.

Les motifs de détention d’un bien immobilier en France sont variés mais témoignent tous d’un lien fort avec la France, d’un besoin de conserver et entretenir ce lien. Il s’agit bien souvent de la résidence principale avant le départ de France, d’une maison de famille, d’un bien permettant d’assurer une retraite, de loger ses enfants qui viendront faire leurs études supérieures en France, ou finalement d’anticiper un futur retour en France.

Le bien immobilier que les Français décident de conserver en France répond aussi à l’exigence d’affronter les aléas de l’expatriation : perte d’emploi, perte du visa de travail, rupture familiale, décès du conjoint étranger, problèmes de santé, guerre, acte terroriste, catastrophe naturelle, crise sanitaire.

Ces dernières années, cette nécessité a pris tout son sens avec la pandémie de Covid-19 et la guerre en Ukraine par exemple.

La fiscalité attachée aux biens immobiliers détenus par des Français établis hors de France impacte ce lien que nous souhaitons au contraire renforcer entre la France et sa diaspora.  En tant que Député(e)s des FDE, nous sommes régulièrement confrontés à des situations dans lesquelles nos administrés n’ont pas les moyens de conserver leur bien en raison du niveau de prélèvement obligatoire qu’il entraine, qui apparait disproportionné au regard du pouvoir d’achat de certains des Etats dans lesquels ils résident.

La création du concept juridique de résidence d’attache est une promesse de campagne qui répond à une attente forte de la diaspora française et rassemble, de manière transpartisane, les élus des Français établis à l’étranger.