Amendement n° I-CF819 · Article 7
De Max Mathiasin (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 04/10/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Mathiasin, M. Castellani, M. Serva et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Le c) du 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« c) Tourisme, y compris les activités de loisir s’y rapportant, et nautisme ; »
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer toutes les activités de nautisme au bénéfice des abattements renforcés de la Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG), et non pas seulement celles se rapportant au tourisme.
Il s’agit de prendre en compte, par exemple, la réparation et le carénage des bateaux, la construction navale, ou encore la vente de pièces d’accastillage pour les bateaux de plaisance.
En raison de la concurrence des pays tiers, en particulier du même bassin géographique, le secteur français du nautisme doit pouvoir se protéger et bénéficier des mesures de soutien à la compétitivité.
Cet amendement a été inspiré par les travaux de la commission mixte ad hoc de la Guadeloupe pour le comité interministériel pour l’Outre-mer (CIOM), la mesure n° 2 adoptée par le CIOM du 18 juillet 2023 (« Un soutien renforcé élargi à toute l’activité industrielle et la possibilité de créer des zones franches portuaire »), et la Fédération des entreprises d’Outre-mer (FEDOM).