Amendement n° I-CF818 · Article 7
De Max Mathiasin (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 04/10/2023
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Mathiasin, M. Castellani, M. Serva et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Le 3° du III de de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un i ainsi rédigé :
« i) L’industrie ».
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer le secteur de l’industrie au bénéfice des abattements renforcés de la Zones Franches d’Activité Nouvelle Génération (ZFANG).
L’industrie dans son ensemble ne peut pas aujourd’hui bénéficier des abattements majorés sur les bénéfices de la ZFANG applicable dans les DROM.
Or, les entreprises industrielles ultramarines, premiers acteurs de la production locale, sont doublement exposées à la concurrence externe des pays tiers voisins et de l’Hexagone.
Il importe donc d’accompagner le développement de la production locale pour soutenir la résilience des économies ultramarines.
Cet amendement a été inspiré par les travaux de la commission mixte ad hoc de la Guadeloupe pour le comité interministériel pour l’Outre-mer (CIOM), la mesure n° 2 adoptée par le CIOM du 18 juillet 2023 (« Un soutien renforcé élargi à toute l’activité industrielle et la possibilité de créer des zones franches portuaire »), et la Fédération des entreprises d’Outre-mer (FEDOM).