Amendement n° I-CF814 · Article 3

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 197 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’article 164 A, pour le calcul du taux de l’impôt français des contribuables non domiciliés en France au sens de l’article 4 B, les pensions alimentaires prévues au 2° du II de l’article 156 sont admises en déduction sous les mêmes conditions et limites, lorsque ces pensions sont imposables entre les mains de leur bénéficiaire en France et que leur prise en compte n’est pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. »

2° Au I de l’article 197 du code général des impôts, après la référence : « l’article 4 B », sont insérés les mots : « et les contribuables non domiciliés en France au sens du même article 4 B ».

II. – Le I et le II s’appliquent pour les revenus perçus à compter du 1^er janvier 2024.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à soumettre les revenus de source française des non-résidents au barème progressif de l’impôt, tel que prévu à l’article 197 du code général des impôts.

Aujourd’hui, les Français établis à l’étranger sont en principe imposables en France sur les revenus de source française. Les revenus français se sont toutefois pas soumis au barème progressif comme ceux des personnes résidant en France, mais soumise à un taux minimum d’imposition de 20 % (pour un revenu net imposable jusqu’à 27 478 €) ou 30 % (au-delà).

Les non-résidents ont la possibilité de demander expressément l’application d’un taux moyen s’ils estiment que le taux de l’impôt français calculé sur la base de leurs revenus mondiaux est inférieur aux taux minimums précités.

L’application de taux minimum de pénalise fortement les revenus les plus faibles en limitant la progressivité de l’impôt. Elle entraine également une procédure de calcul de l’impôt compliquée qui engendre de nombreux contentieux fiscaux, de nature à surcharger l’administration fiscale et source d’incertitude fiscale tant pour le contribuable que pour l’administration fiscale.

En supprimant l’article 197 A du code général des impôts, les revenus français des non-résidents seront directement soumis au barème progressif de l’impôt, rendant ainsi plus juste et équitable l’imposition.