Amendement n° I-CF757 · Article 2
De Éric Woerth (Renaissance) · déposé le 04/10/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Woerth, M. Reda, M. Lacresse et Mme Le Grip
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
"III. - Au plus tard le 1er juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'application du présent article. Il analyse notamment l'opportunité de créer une part participative de 5 % de l’impôt sur le revenu que les contribuables pourront affecter à la politique publique de leur choix."
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer une part participative de 5 % sur l’impôt sur le revenu que les contribuables (près d’un Français sur deux) pourraient, parmi les missions prioritaires de l’État, affecter à celle qu’ils désirent financer en priorité (comme la défense nationale, la sécurité, l’écologie ou encore le remboursement de la dette). Cette mesure en partie symbolique, permettrait un meilleur consentement à l’impôt et d’assoir l’idée que le paiement de l’impôt est un acte citoyen au service de l’intérêt général.