Amendement n° I-CF627 · Article 28

I. – Supprimer la trente-sixième ligne du tableau de l’alinéa 5.

II. – Rédiger ainsi les alinéas 32 et 33 :

« a) Au premier alinéa, les mots : « dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont supprimés ;

« b) Le deuxième alinéa est supprimé ; »

III. – Après le 5° du IV, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis Au premier alinéa du II de l’article 1604, les mots : « du plafond mentionné au même I » sont supprimés et la dernière phrase est supprimée ; »

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les chambres d’agriculture sont en partie financées par une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TCA-TFPNB), dont le rendement a été plafonné par l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Ainsi, alors que la valeur cadastrale imposable des biens n’a cessé d’augmenter, les recettes affectées aux chambres ont décroché : alors qu’elles représentaient 12,5 % de la base cadastrale imposable en 2017, elles ne s’élèvent plus qu’à 11,5 %, ce qui représente un manque à gagner de l’ordre de vingt millions d’euros.

Pourtant, les missions des chambres d’agriculture sont de première importance afin d’assurer pour les décennies qui viennent la souveraineté alimentaire de notre pays, notamment en accompagnant les installations nouvelles et les transmissions d’exploitations. C’est un enjeu majeur lorsqu’on sait que d’ici dix ans, plus d’un tiers des agriculteurs sera en âge de partir à la retraite.

Afin de soutenir les chambres dans leurs missions qui revêtent un intérêt public majeur, le présent amendement propose de supprimer le plafond des ressources qui leur sont affectées en vertu de l’article 1604 du code général des impôts.