Amendement n° I-CF626 · Article 28
De Françoise Buffet (Renaissance) · déposé le 04/10/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- Mme Buffet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la trente-sixième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 300 800 000 »
le nombre :
« 320 800 000 ».
II. – En conséquence, à la cinquantième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 300 800 000 »
le nombre :
« 320 800 000 ».
II. – Compléter le IV par un alinéa 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis : Au II de l’article 1604, la troisième phrase est supprimée. »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Les chambres d'agriculture sont en partie financées par une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TCA-TFPNB), dont le rendement a été plafonné par l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Ainsi, alors que la valeur cadastrale imposable des biens n'a cessé d'augmenter, les recettes affectées aux chambres ont décroché : alors qu'elles représentaient 12,5 % de la base cadastrale imposable en 2017, elles ne s'élèvent plus qu'à 11,5 %, ce qui représente un manque à gagner de l'ordre de vingt millions d'euros.
Pourtant, les missions des chambres d'agriculture sont de première importance afin d'assurer pour les décennies qui viennent la souveraineté alimentaire de notre pays, notamment en accompagnant les installations nouvelles et les transmissions d'exploitations. C'est un enjeu majeur lorsqu'on sait que d'ici dix ans, plus d'un tiers des agriculteurs sera en âge de partir à la retraite.
Afin de soutenir les chambres dans leurs missions qui revêtent un intérêt public majeur, le présent amendement propose de supprimer le plafonnement à 3 % de la réévaluation du plafond des ressources qui leur sont affectées, et de relever de vingt millions d'euros supplémentaires ce plafond pour l'exercice 2024.