Amendement n° I-CF603 · Article 3
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 04/10/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Le Fur, M. Neuder, M. Kamardine, M. Bony, M. Hetzel, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Di Filippo, M. Seitlinger, M. Viry, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Gruet, M. Meyer Habib, Mme Corneloup et M. Breton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début du f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « âgés de plus de 74 ans et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre à un ancien combattant de bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire avant l’âge de 74 ans. C’est une façon pour la Nation de reconnaître les services rendus comme combattant.
Cosignataires (18)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Hubert Brigand, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Justine Gruet, Meyer Habib, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Yannick Neuder, Vincent Seitlinger, Isabelle Valentin, Stéphane Viry