Amendement n° I-CF599 · Article 27
De Annaïg Le Meur (Renaissance) · déposé le 04/10/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- Mme Le Meur
- Source
- assemblee-nationale.fr