Amendement n° I-CF537 · Article 6

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux 1° et 2° du VI, la deuxième phrase est supprimée ;

2° Aux 1° et 2° du A du VII bis, la troisième phrase est supprimée ;

3° Aux 1° et 2° du E du VIII, la deuxième phrase est supprimée ;

4° Aux a et b du 3° du XII, la deuxième phrase est supprimée.

II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité Sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le Gouvernement a annoncé la fin du dispositif d'investissement locatif "Pinel" sans envisager d’alternative.

Mais l’effondrement actuel des ventes de biens immobiliers génère une inévitable crise du logement, et d'importantes difficultés pour de nombreux Français à trouver une offre locative pour se loger.

Dans le contexte actuel de chute de l’accès à la propriété et à la location, il est essentiel de ne pas supprimer le dispositif Pinel, mais de l'aménager pour le rendre plus attractif avant sa disparition programmée au 31 décembre 2024.

Cet amendement propose donc un rétablissement provisoire de ce dispositif dans sa version « 2022 ». avec un maintien des taux de réduction d’impôt tels que prévus en 2022 sur les années 2023 et 2024, date à laquelle le dispositif Pinel prend fin.

Un tel délai permettra de relancer à la fois la construction neuve et le logement locatif à loyers maîtrisés.