Amendement n° I-CF514 · Article 10
De Émilie Bonnivard (Les Républicains) · déposé le 04/10/2023
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Bony, Mme Valentin, M. Di Filippo, M. Brigand, M. Bourgeaux, Mme Petex-Levet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Viry, M. Descoeur, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller et M. Taite
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – L’article 262 quater du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à l’accise perçue sur les produits énergétiques autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité pour la part du prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée représentant le montant de l’accise perçue sur les produits énergétiques telle que définie au chapitre II du titre premier du livre III du code des impositions sur les biens et les services ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer la TVA sur la TICPE.
Cosignataires (17)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Virginie Duby-Muller, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Yannick Neuder, Christelle Petex, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin, Stéphane Viry