Amendement n° I-CF494 · Article 28

II. – La dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :

II. – Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2024.

Il est impératif d’aller vers davantage de sobriété dans l’aviation afin d’atteindre les objectifs de transition écologique.

Or, selon un rapport de l’association Transport & Environment, le secteur aérien a bénéficié d’exonérations fiscales pour les activités françaises à hauteur de 4,7 milliards d’euros en 2022. Les exonérations fiscales recensées portent sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) ou encore le marché du carbone européen.

En l’état, ces exonérations présentent trois grands problèmes. Elles privent l’État de ressources importantes pour financer la transition écologique. Elles faussent la concurrence avec d’autres modes de transports plus écologiques comme le train. Enfin, elles entraînent un effet rebond en abaissant le prix des billets et stimulant ainsi la demande de vols.

Cet amendement vise donc à relever le barème de la taxe de solidarité sur les billets d’avion. Cette mesure permettra de dégager de nouvelles recettes pour l’État afin de soutenir la transition écologique, mais aussi de lutter contre les injonctions contradictoires, avec d’un côté les appels à réduire le nombre de vols en avion et de l’autre des exonérations qui poussent à y recourir.

Cet amendement a été élaboré suivant les travaux du groupe de travail ministériel sur la sobriété et après concertation avec l’association Transports & Environment.