Amendement n° I-CF472 · Article 5
De Véronique Louwagie (Les Républicains) · déposé le 04/10/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- Mme Louwagie, M. Pauget, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Brigand, M. Nury, M. Vincendet, Mme Périgault, Mme Gruet, M. Neuder, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras et Mme Martin (Alpes-Maritimes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le second alinéa de l’article 302 septies A ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Elle s’exerce par le dépôt de la déclaration de résultat prévue pour l’application de ce régime. »
Exposé sommaire
Les très petites entreprises sont amenées à exercer des options dans des délais contraints alors qu’elles devraient au contraire disposer d’une plus grande souplesse.
En outre elles sont soumises à des obligations d’anticipation de recettes ou de chiffre d‘affaires qu’elles ne peuvent pas toujours maîtriser.
Il est proposé que le dépôt de la déclaration prévue pour un régime d’imposition puisse valoir option.
Cosignataires (12)
Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Hubert Brigand, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Yannick Neuder, Jérôme Nury, Éric Pauget, Isabelle Périgault, Alexandre Vincendet