Amendement n° I-CF466 · Article 3
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 04/10/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Viry, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Di Filippo, M. Brigand, M. Kamardine, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Pauget, M. Neuder, M. Bourgeaux, M. Boucard et M. Thiériot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Le fait d’être propriétaire de son propre logement doit-il être systématiquement un signe de fortune immobilière ou la fortune immobilière ne doit elle prendre en compte que les biens possédés autres que le logement principal du contribuable ?
Cet amendement vise à porter de 30 à 100 % l’abattement sur la résidence principale au titre de l’IFI.
Cosignataires (16)
Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Yannick Neuder, Éric Pauget, Jean-Louis Thiériot, Stéphane Viry