Amendement n° I-CF343 · Article 12

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« IV.- Les engins éligibles au tarif réduit mentionnés à l’article L312‑61 et au dernier alinéa de l’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services font l’objet, pour le calcul de la performance de chaque type d’engin, d’un référentiel établi par arrêté du ministre de l’économie. Ce référentiel prend au moins en compte l’efficacité du ravitaillement, la puissance, l’autonomie et le rendement énergétique.

« Les dispositions du II ne s’appliquent que pour les engins pour lesquels il existe une alternative technologique viable à un type d’engin consommant du gazole utilisé pour les activités mentionnées à l’article L312‑61 et au dernier alinéa de l’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent IV. »

La suppression, progressive ou non, de la réduction des tarifs de l'accise sur les carburants consommés par les engins utilisés dans les activités agricoles et plus largement pour les besoins des moteurs qui réalisent des travaux statiques aux fins de la réalisation d'activités économiques et des moteurs de propulsion des engins qui ne circulent pas habituellement sur les voies ouvertes à la circulation publique attente durablement à l'équilibre de ces activités économiques aussi variées que nécessaires pour le tissu économique environnant.

C'est le cas par exemple des activités extractives de carrières ou de mines, où les tombereaux défilent au dépôt, jour et nuit, à intervalles constant de 5 min. La consommation en énergie constitue ainsi un poste important de ces activités dont cet article propose en fait de tripler les coûts.

Par ailleurs, l'argumentaire déployé pour justifier un retrait progressif de cette sécurité fiscale est rendu inopérant par l'absence d'alternative verte à la plupart des engins employés dans ces activités. Nous ne pouvons pas exiger des efforts d'adaptation à des acteurs économiques à qui vous ne proposez aucune alternative viable.

En cela cet amendement propose que soient conservés les tarifs réduits de l'accise sur les GNR pour les engins qui ne possèdent pas d'alternative technologique viable.