Amendement n° I-CF239 · Article 3

I. – Au premier alinéa de l’article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À la suite des propositions du Questeur Éric Ciotti, le présent amendement porte de 31 865 euros à 150 000 euros le montant de l’abattement appliqué pour une donation aux petits-enfants.