Amendement n° CF64 · RAPPORT ANNEXÉ
De Perrine Goulet (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 20/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Sous-amendement de
- n° CF9
- Signataires
- Mme Perrine Goulet, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de renforcer »
les mots :
« d’assurer ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.