Amendement n° CF9 · RAPPORT ANNEXÉ
De Mathieu Lefèvre (Renaissance) · déposé le 16/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Lefèvre et M. Sitzenstuhl
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 201, après le mot :
« permettra »,
insérer les mots :
« de renforcer l’effectivité de la réponse pénale et ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de réaffirmer l’un des objectifs de la construction de places de prison supplémentaires qu’est le renforcement de l’effectivité de la réponse pénale.
Cosignataires (1)
Sous-amendements
- n° CF64 · Adopté