Amendement n° CF181 · Article 14
De Nadia Hai (Renaissance) · déposé le 13/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Sous-amendement de
- n° CF100
- Signataires
- Mme Hai, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer au montant :
« 200 € »,
le montant :
« 100 € ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose de fixer le montant plancher de l’amende mentionnée à l’article 1791 du code général des impôts à 100 euros, et non à 200 euros comme le propose l’amendement CF100 : de la sorte, le montant pourra être fixé de manière à atteindre 200 euros en prenant en compte l’amende en tant que telle et les pénalités proportionnelles aux droits éludés.