Amendement n° CF100 · Article 14
De Mathieu Lefèvre (Renaissance) · déposé le 09/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Signataires
- M. Lefèvre, M. Reda, M. Amiel, M. Sitzenstuhl et M. Margueritte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au I de l’article 1791 du code général des impôts, le montant : « 15 € » est remplacé par le montant : « 200 € ».
Exposé sommaire
Les actes ayant pour objet ou pour effet de frauder ou de compromettre la perception des droits, taxes ou autres impositions relevant de contributions indirectes sont passibles de deux sanctions cumulatives aux termes de l’article 1791 du Code général des impôts : une amende dont le montant varie entre 15 et 750 euros et une pénalité dont le montant est fixé d’un à trois fois celui des droits fraudés ou compromis.
Il est ici proposé d’augmenter le montant minimal de cette amende à 200 € afin de l’aligner sur le montant de l’amende forfaitaire délictuelle requis en matière de stupéfiants.
Cosignataires (4)
David Amiel, Louis Margueritte, Robin Reda, Charles Sitzenstuhl
Sous-amendements
- n° CF181 · Adopté