Amendement n° CF50 · Article 7

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :

« En aucun cas et en aucune manière les agents des douanes réservistes ne peuvent être mobilisés dans le cadre de contrôles migratoires ou dans le cadre de l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes dite Frontex. »

« Par cet amendement, nous entendons réaffirmer le rôle des douanes qui ne doit jamais cesser d’être un moyen de lutte contre le trafic de marchandises et contre la fraude fiscale.

Si les douanes souffrent d’une difficulté majeure en raison d’un sous-effectif structurel, en aucun cas la multiplication de leurs missions, et la sortie de leurs prérogatives ne leur permettra d’effectuer correctement les missions qui leur sont confiées. Aujourd’hui les missions ouvertes à la réserve couvrent un périmètre extrêmement large : lutte contre le terrorisme, pic d’activité en cas de crise, événements internationaux, mise en place de viviers de spécialistes, contrôles migratoires, remplacement des agents pris sur Frontex, sans qu’aucune période d’expérimentation n’ait été définie.

La création d’une réserve de la douane ne prévoit aucune formation à la déontologie douanière. Pourtant la question est centrale : la « police des marchandises » n’est pas la police, encore moins la police aux frontières, et ne doit jamais s’y substituer. Tout mélange des genres entre ces deux corps constitue un glissement dangereux, et ouvre la porte à un mélange des genres qui porte atteinte au respect des prérogatives des différentes institutions publiques.

Par cet amendement, nous entendons donc permettre aux futurs réservistes des douanes de pouvoir travailler pour la mission pour laquelle ils se sont engagés, à savoir lutter contre les trafics, et seulement la mission pour laquelle ils se sont engagés. »