Amendement n° CF83 · Article 7
De Nicolas Sansu (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 16/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
- Signataires
- M. Sansu, M. Tellier, Mme Lebon, M. Dharréville et M. Monnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 15.
II. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer aux mots : « ou les dates » le mot « date ».
Exposé sommaire
L’alinéa 15 prévoit la possibilité de fractionner le versement de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise. Une telle disposition participe à la confusion entre les éléments du salaire ouvrant des droits aux salariés et cette prime qui les en prive. Les auteurs de cet amendement souhaitent donc supprimer cette disposition.
Cosignataires (4)
Pierre Dharréville, Karine Lebon, Yannick Monnet, Jean-Marc Tellier