Amendement n° CF82 · Article 6
De Nicolas Sansu (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 16/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
- Signataires
- M. Sansu, M. Tellier, Mme Lebon, M. Dharréville et M. Monnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI quinquies. – Les entreprises qui ont versé des revenus distribués lors du dernier exercice clos sont exclues du bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à exclure les entreprises qui ont versé des dividendes du dispositif d’exonération de cotisations sociales prévues par le présent article.
Cosignataires (4)
Pierre Dharréville, Karine Lebon, Yannick Monnet, Jean-Marc Tellier