Amendement n° CF76 · Article 2
De Nicolas Sansu (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 16/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
- Signataires
- M. Sansu, M. Tellier, Mme Lebon, M. Dharréville et M. Monnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Soit par application d’un accord d’entreprise dans les conditions prévues aux articles L. 2232‑12, L. 2232‑21, L. 2232‑22, L. 2232‑23, L. 2232‑24, L. 2232‑25 et L. 2232‑26 du même code. »
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement proposent qu’à défaut d’un accord de branche, un dispositif de participation puisse être mis en place par la conclusion d’un accord d’entreprise au lieu que l’employeur décide de manière unilatérale.
Cosignataires (4)
Pierre Dharréville, Karine Lebon, Yannick Monnet, Jean-Marc Tellier