Amendement n° CF24 · Article 13
De Frédéric Cabrolier (Rassemblement National) · déposé le 15/06/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
- Signataires
- M. Cabrolier, M. Catteau, M. Allisio, M. Dessigny, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck et M. Jean-Philippe Tanguy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (11)
Franck Allisio, Victor Catteau, Jocelyn Dessigny, Philippe Lottiaux, Bryan Masson, Kévin Mauvieux, Mathilde Paris, Alexandre Sabatou, Emeric Salmon, Philippe Schreck, Jean-Philippe Tanguy