Amendement n° CF23 · Article 7

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Sont exclues du présent article les entreprises relevant du chapitre X du titre II du livre II du code de commerce. »

Le plan de valorisation des entreprises consiste à intéresser financièrement les salariés à la croissance de la valeur de l’entreprise, en leur octroyant une prime fondée sur la valorisation de l’entreprise.
Cet amendement vise à réserver ce nouveau dispositif aux entreprises non cotées, car en l’appliquant à toutes les entreprises, l’édifice de l’actionnariat salarié serait fragilisé.
En effet, pour ouvrir ou augmenter le capital à l’actionnariat salarié, il faut l’accord de l’assemblée générale dans le cadre d’une résolution adoptée aux 2/3 des voix, ce qui peut être compliqué.
Le nouveau dispositif de valorisation de l’entreprise plus simple pourrait inciter les entreprises cotées à le choisir au détriment de l’actionnariat salarié.

Cet amendement consiste à réserver le plan de valorisation de l’entreprise aux seules entreprises non-cotées.