Amendement n° CF17 · Article 13

I. – L’article L. 3332‑25 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce délai ne s’applique pas en cas d’utilisation, en totalité ou en partie, des sommes figurants sur le plan épargne entreprise en cas de rénovation énergétique de la résidence principale, en cas de statut de proche aidant sous réserve de fournir un justificatif des dépenses engagées au titre de l’aide à un proche, en cas d’acquisition d’un véhicule propre. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le PEE est un système d’épargne collectif qui permet aux salariés de se constituer avec l’aide de l’entreprise un portefeuille de valeurs mobilières.

Les sommes versées sur le PEE sont bloquées pendant 5 ans avec la possibilité des déblocages anticipés suivants :

- Rupture du contrat de travail
- Mariage ou Pacs,
- Naissance ou adoption d’un enfant
- Divorce ou dissolution d’un Pacs avec garde d’enfants
- Violence conjugale
- Invalidité ou décès du salarié ou du conjoint marié ou pacsé
- Surendettement
- Création ou reprise d’entreprise
- Acquisition d’une résidence principale

Cet amendement consiste à élargir les cas de déblocage anticipé aux défis actuels :

- Rénovation énergétique des résidences principales.
- Le statut de proche aidant sous réserve de fournir un justificatif des dépenses engagées au titre de l’aide à un proche.
- Acquisition d’un véhicule dit « propre ».