Amendement n° CF27 · Article 2
De Philippe Brun (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 11/04/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France
- Signataires
- M. Philippe Brun, rapporteur et M. Jumel, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le groupe Électricité de France assure notamment la production, le transport dans les zones non interconnectées, la distribution, la commercialisation, l’importation et l’exportation d’électricité, le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance des sources d’énergie hydraulique, nucléaire, renouvelable et thermique et la prestation de services énergétiques. »
Exposé sommaire
Le présent amendement remplace une disposition dépourvue de portée législative.
Il rétablit la liste des activités assurées par le groupe EDF, qui doivent comprendre les éléments essentiels du bon fonctionnement du service public de l’énergie. Cette liste est sans préjudice des activités annexes que pourrait développer le groupe pour des raisons commerciales ou à des fins de développement de nouvelles technologies.