N° 1076
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 avril 2023.
PROPOSITION DE LOI
MODIFIÉE PAR LE SÉNAT,
visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement,
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
À
MME LA PRÉSIDENTE
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 671, 808 et T.A. 78.
Sénat : 341, 464, 465 et T.A. 90 (2022-2023).
– 1 –
Article 1er
(Supprimé)
Article 2
I. – L’article L. 111-67 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Après le mot : « anonyme », sont insérés les mots : « d’intérêt national », les mots : « plus de 70 % » sont remplacés par le taux : « 100 % » et sont ajoutés les mots : « ou dans la limite de 2 % du capital, par des personnes salariées et des anciens salariés de l’entreprise » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’entreprise “Électricité de France” exerce ses activités conformément au présent code. »
II (nouveau). – Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 3
(Supprimé)
Article 3 bis
I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° (nouveau) À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 337-7, les mots : « , pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères » sont supprimés ;
2° (Supprimé)
II. – (Supprimé)
Article 3 ter
Avant le 31 août 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui présente de manière détaillée l’intérêt de nationaliser la société « Électricité de Mayotte », dont « Électricité de France » est actionnaire minoritaire.
Article 4
(Supprimé)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 avril 2023.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER