Amendement n° CF26 · Article PREMIER
De Philippe Brun (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 11/04/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France
- Signataires
- M. Philippe Brun, rapporteur et M. Jumel, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La société Électricité de France est nationalisée. »
Exposé sommaire
L’acquisition par l’État de 100 % du capital d’EDF est une décision fondamentale pour la politique énergétique française et une opération financière de près de 10 milliards d’euros. Une vraie autorisation parlementaire est nécessaire car elle invite le Gouvernement à s’exprimer sur les orientations stratégiques qu’il entend donner à l’entreprise. Par ailleurs, le recours à la loi permet de garantir la réussite de ce transfert de propriété, tandis que le recours au marché comporte des aléas contentieux.
La nationalisation s’inscrit dans une tradition française de détention publique des grands opérateurs de service public, qui fait l’objet, s’agissant d’EDF, d’un large consensus politique.