Amendement n° CF25 · Article 3 bis
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 11/04/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France
- Signataires
- M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr