Amendement n° CF21 · Article 2

A l’alinéa 2, substituer aux mots :

« ou dans la limite de 2 % du capital »,

les mots :

« ou dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret ».

Les députés démocrates, attachés au développement des mécanismes de partage de la valeur, proposent de fixer par décret la proportion du capital réservée à l’actionnariat salarié. En effet, si aujourd’hui, les conditions d’une prise de participation satisfaisante pour les salariés ne sont pas réunies, et qu’ils ne détenaient que 1,32% des actions avant l’OPAS, cette situation doit changer. L'actionnariat salarié est un levier puissant de partage de la valeur mais aussi du pouvoir au sein d'une entreprise. Les députés démocrates portent un objectif de développement de l'actionnariat salarié à 10% dans toutes les entreprises y compris les entreprises publiques, auquel cas il serait dommageable que la législation fasse obstacle à une augmentation de cette part au-delà des 2%.