Amendement n° CF20 · Article 3 ter
De Emmanuel Lacresse (Renaissance) · déposé le 11/04/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France
- Signataires
- M. Lacresse, M. Lefèvre, M. Amiel, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général M. Da Silva, M. Dirx, Mme Dupont, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lauzzana, Mme Le Grip, Mme Lemoine, M. Margueritte, M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren et M. Sitzenstuhl
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’article 3 ter considérant que cette demande de rapport ne possède pas de lien avec le sujet porté par la présente proposition de loi d’autant plus que le principe d’une nationalisation a été abandonné par la suppression de l’article 1er. Par ailleurs, l’électricité de Mayotte est un opérateur distinct dont EDF ne possède qu’une participation minoritaire de moins de 25 % contrairement au Conseil départemental de Mayotte qui est l’actionnaire majoritaire.
Cosignataires (20)
David Amiel, Thomas Cazenave, Jean-René Cazeneuve, Dominique Da Silva, Benjamin Dirx, Stella Dupont, Joël Giraud, Nadia Hai, Alexandre Holroyd, Daniel Labaronne, Michel Lauzzana, Constance Le Grip, Mathieu Lefèvre, Patricia Lemoine, Louis Margueritte, Denis Masséglia, Benoit Mournet, Robin Reda, Xavier Roseren, Charles Sitzenstuhl