Amendement n° CF51 · Article 35

I. – Après le mot :

« selon »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« les modalités suivantes : ».

II. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« a) Diversification minimale de 30 % avec au moins deux essences objectif présentant une complémentarité de traits fonctionnels en dessous de 4 hectares ;

« b) Diversification minimale de 30 % avec au moins trois essences objectif présentant une complémentarité de traits fonctionnels au-delà de 4 hectares. »

Par cet amendement travaillé avec l'association Canopée, nous souhaitons rendre obligatoire le mélange des essences pour pouvoir accéder à des aides publiques. Nous demandons une diversification minimale de 30% avec deux ou trois essences objectif présentant une complémentarité de traits fonctionnels.

La conditionnalité des aides est nécessaire pour que les forêts soient résilientes aux conséquences du changement climatique. Cet article va donc dans le bon sens car il prévoit que les aides publiques destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts soient conditionnées aux objectifs d’“adaptation des essences forestières au milieu, en prenant en compte la problématique du changement climatique” ; d’“optimisation du stockage de carbone dans les bois et forêt” ; de “ maintien de l'équilibre et de la diversité biologiques et à l'adaptation des forêts au changement climatique”.

Toutefois, nous souhaitons aller plus loin avec cet amendement en rendant obligatoire le mélange d’essences pour accéder aux subventions de reboisement. Il s’agit d’introduire en mélange préférentiellement des feuillus en accompagnement pour au moins 30% des tiges, de façon à augmenter la résilience des peuplements.

En effet, et comme le rappelle Canopée, de nombreuses études ont montré l’effet bénéfique des mélanges sur les taux de survie aux perturbations (tempêtes, attaques parasitaires, sécheresses, incendies,...).